Skip to content

Pour changer de modèle de société, il faut commencer par changer de gouvernance, pour plus de démocratie : François Bayrou propose un nouveau contrat démocratique ….

1 mars 2012

François Bayrou propose un nouveau contrat démocratique :

12 propositions qui se traduiront dès le 10 juin par un référendum consacré à la moralisation de la vie publique.

1/ Fixation des règles de composition d’un gouvernement resserré de moins de 20 ministres.

2/ Cumul des mandats « interdit » pour les députés dès les législatives de juin, « limité » pour les sénateurs.

3/ Délégation de vote supprimée et donc présence obligatoire des députés pour voter les lois; tous les votes seront publics.

4/ Fixation des principes d’une nouvelle loi électorale et d’une nouvelle composition de l’Assemblée nationale: nombre des députés diminué d’un tiers, « de l’ordre de 400 » au lieu de 577 aujourd’hui. Elus pour trois-quarts au scrutin majoritaire actuel et pour le quart restant à la proportionnelle. Réduction du nombre de sièges applicable au Sénat.

5/ Reconnaissance du vote blanc à toutes les élections.

6/ Obligation effective de parité hommes-femmes.

7/ Suppression de « la myriade de micro-partis individuels ou de complaisance ».

8/ Définition du conflit d’intérêts pour les responsables politiques, pour les hauts fonctionnaires (obligation de déclaration publique des intérêts privés avant l’entrée dans la fonction et lors de toute modification, fixation des incompatibilités), création d’une Autorité de déontologie de la vie publique pouvant être saisie par les citoyens.

9/ Interdiction du retour dans la vie publique des élus condamnés pour corruption.

10/ Indépendance de la justice. Le ministre de la Justice aura un statut particulier. Sa nomination, proposée par le duo exécutif, devra être soumise à l’approbation d’une majorité qualifiée du Parlement, devant qui il sera individuellement responsable et par qui il pourra être censuré. C’est lui qui conduira au nom du gouvernement la politique pénale de la nation.

11/ Indépendance des médias. Abrogation de la procédure « scandaleuse » qui fait de la nomination des présidents de l’audiovisuel public l’apanage personnel du chef de l’Etat.

12/ Procédure nouvelle pour éviter les nominations de complaisance et les soumettre à une approbation du Parlement et non pas à la « pseudo-approbation » actuelle.


Questions / Réponses sur le Projet de Référendum du 10 juin

I ) Objet du référendum

 

1)             Sur quoi portera le référendum ?

 

Il portera sur la moralisation de la vie publique, c’est-à-dire sur un ensemble de dispositions visant à refonder la République, à mettre fin aux pratiques abusives et aux conflits d’intérêt, à rétablir la séparation des pouvoirs, à garantir l’indépendance de la justice et des médias, bref à rétablir l’exemplarité de la République et la confiance entre les citoyens et leurs élus.

 

2)             Que contiendra exactement le référendum ?

 

Il prendra la forme d’une loi-cadre qui fixera immédiatement les grands principes de réforme de nos institutions.

Cette loi-cadre

a- limitera à vingt le nombre des ministres et posera des règles stables pour la composition du gouvernement.

b- Elle réformera  le Parlement :

–       en interdisant aux députés les cumuls de mandat et en les limitant pour les sénateurs, afin que chacun se consacre entièrement à sa tâche ;

–       en réduisant le nombre des députés à 400 environ pour augmenter l’efficacité du parlement et limiter les dépenses inutiles ;

–       en changeant le mode de scrutin pour les députés : 300 seront élus au scrutin majoritaire actuel pour favoriser l’émergence d’une majorité et 100 seront élus au scrutin proportionnel pour assurer une représentation de tous les courants politiques qui auront obtenus plus de 5% des voix (le principe est qu’une liste qui a obtenu 8% des voix aura 4% des sièges) ;

–       en réduisant également le nombre de sièges au Sénat ;

–       en imposant la présence effective des parlementaires en séance lors des votes et en rendant ceux-ci publics, afin que les citoyens puissent suivre le travail de leurs représentants et retrouver confiance en notre démocratie.

c- Elle modernisera notre démocratie, en reconnaissant le vote blanc à tous les scrutins et en  rendant effective l’obligation de parité.

d- Elle garantira l’indépendance de la justice en donnant un statut particulier au ministre de la justice : sa nomination,  proposée par le Premier ministre et le président de la République, sera soumise à l’approbation d’une majorité qualifiée du Parlement, devant qui il sera individuellement responsable et par qui il pourra être censuré, ce qui lui donnera une légitimité supplémentaire pour conduire au nom du gouvernement la politique pénale de la nation.

e- Elle protègera également l’indépendance des médias, notamment en supprimant la nomination des présidents de l’audio-visuel public par le chef de l’État.

f- Elle mettra fin aux pratiques abusives du financement de la vie politique, notamment à travers :

–       la suppression des micro-partis, dont le seul objet est de contourner la loi sur le financement des partis ;

–       l’interdiction aux élus condamnés pour corruption de revenir dans la vie publique avant l’expiration d’un délai minimal ;

–       la réglementation  des conflits d’intérêts, la fixation des incompatibilités, l’obligation de procéder à une déclaration d’intérêts publique pour les élus comme pour les hauts fonctionnaires ;

–       des règles assurant la transparence des fonctions, des ressources et des avantages ;

–       la création d’une Autorité de déontologie de la vie publique pouvant être saisie par les citoyens

Enfin, la loi-cadre fixera une procédure nouvelle pour éviter les nominations de complaisance et faciliter un authentique contrôle du Parlement sur les fonctions les plus importantes.

 

3)             Concrètement, comment cela se passera-t-il ?

Le référendum aura lieu le 10 juin, en même temps que le premier tour des législatives. Les Français pourront se prononcer sur une loi-cadre qui reprendra l’ensemble des dispositions nécessaires à la moralisation de la vie publique.

4)             Combien y aura-t-il de questions dans le référendum ?

Les Français se prononceront par un seul vote sur l’ensemble du texte, comme pour l’adoption d’une loi ou d’un traité.

 

II) Opportunité du référendum

5)             Mais ce texte ne sera-t-il pas beaucoup trop long pour faire l’objet d’un référendum ?

Gardons-nous d’infantiliser les Français ! Le texte de la loi-cadre sera clair, simple, sans aucun piège. Bien entendu, il sera rendu public suffisamment à l’avance pour que chacun puisse le discuter et se faire son opinion.

 

6)             Est-ce qu’il n’y a pas d’autres questions plus urgentes à traiter avec la crise, les déficits et le chômage ?

 

Le redressement du pays est un tout. Remettre de l’ordre dans notre maison est plus que jamais nécessaire si nous voulons nous donner les moyens de lutter contre les déficits et de restaurer la confiance.

Moins de ministères, moins de députés, moins de privilèges, moins d’abus dans le financement de la vie politique, cela commence à faire des économies. Ce n’est évidemment pas suffisant, mais c’est le début de toute action, parce que l’exemple vient d’en haut.

L’objet de ce référendum, c’est de montrer aux Français qu’ils peuvent, en quatre semaines, mettre en place des réformes que tout le monde demande depuis vingt ans. C’est un acte de refondation qui a un fort effet d’entraînement. Rappelons-nous ce qui s’est passé en 1958. A l’époque, la France était ruinée, elle sollicitait le fond monétaire international pour payer ses fonctionnaires, on se disait qu’elle n’arriverait jamais à appliquer le traité de Rome sur la création de l’Europe. Le renouveau des institutions souhaité par le Général de Gaulle a apporté un renouveau radical y compris dans le climat économique : tout le pays est reparti de l’avant, on a tourné le dos aux déficits et la France a entamé une nouvelle phase d’expansion.

7)             Pourquoi un référendum sur la proportionnelle ?

 

Ne nous trompons pas sur l’objet du référendum : c’est la moralisation de la vie politique.

L’instauration d’une dose de proportionnelle n’est qu’un élément parmi d’autres. C’est un élément indispensable parce qu’on ne peut pas continuer avec un système qui prive de tout député des partis qui recueillent régulièrement plus de 10 ou 15 % des voix. Cela creuse le fossé entre les élus et beaucoup de Français, qui ont l’impression que leur vote n’est pas pris en compte, et cela contribue à donner toutes les prérogatives à deux partis seulement, avec l’affaiblissement des contre-pouvoirs et la tentation des abus qui en résultent.

8)             Pourquoi organiser un référendum en même temps que les législatives au lieu de réaliser ces réformes par la voie parlementaire ?

 

Parce que ces questions doivent être tranchées immédiatement. Il faut sortir des promesses toujours différées.

Ensuite parce que sur des sujets aussi importants, la décision du peuple souverain est indispensable.

Enfin, le recours au référendum permet de surmonter certains blocages. Tout le monde répète, par exemple, qu’il faut réduire le nombre de députés. Mais personne ne passe à l’acte. La dernière réforme constitutionnelle a fixé un plafond de 577, non pas parce que ce chiffre possède des vertus magiques, mais parce que c’est le nombre actuel des députés et qu’on ne voulait faire de peine à personne ! Les Français ne vont pas attendre éternellement que leurs élus se réforment eux-mêmes : il faut bien leur permettre de se prononcer si l’on veut avancer.

Ni le PS ni l’UMP ne feront de telles réformes parce qu’ils défendent d’abord leurs privilèges Ils chercheront même tous les moyens formels de s’y opposer. C’est aussi pour cela qu’il faut en appeler au peuple par la voie du référendum

En quatre semaines et un dimanche, nous pourrons ainsi trancher des questions qui empoisonnent la vie démocratique de la Nation depuis des décennies.

9)             Mais au fond, n’est-ce pas une façon de court-circuiter la nouvelle assemblée législative avant même son élection ?

 

Il faut que les élections législatives soient l’occasion d’un vrai débat, non pas camp contre camp, comme c’est trop souvent le cas, mais projet contre projet. Dès lors que ce programme majeur de moralisation de la vie publique sera sur la table, chacun sera obligé de se positionner et de prendre parti, non pas sur des promesses en l’air, mais sur une réforme immédiate et concrète. C’est cela la vraie démocratie.

III) Questions juridiques

 

10)          Comment organiser un tel référendum alors que la Constitution ne le permet pas à cette date ?

 

La Constitution ne fixe que deux exigences.

Premièrement, elle prévoit que le projet de référendum doit être présenté pendant la durée des sessions. Ce sera le cas, puisque nous serons encore, quand le texte sera présenté, dans le temps de la session ordinaire prévue à l’article 28 de la Constitution.

Deuxièmement, lorsqu’il est à l’origine du texte, ce qui sera le cas, le Gouvernement doit faire devant chaque assemblée une déclaration suivie d’un débat. Rien n’empêche de réunir le Parlement pour y procéder.

C’est un fait que les assemblées auront suspendu leurs travaux pour permettre à leurs membres de s’investir dans la campagne présidentielle et dans la campagne législative. Mais cela ne veut pas dire qu’il est impossible de siéger sur un ordre du jour bien défini.

11)          Mais peut-on vraiment appliquer la procédure de l’article 11 alors que l’Assemblée nationale sera en fin de mandat ?

 

L’article 11 organise un équilibre des pouvoirs pour permettre aux assemblées d’exprimer leur position sur le projet de référendum avant que le peuple ne tranche de manière souveraine. En ce sens, plus on est proche d’une échéance où le peuple s’exprimera, mieux cela vaut. Chacun pourra exprimer son opinion, chacun pourra se positionner par  rapport au texte de la loi-cadre. Au final, le peuple décidera.

12)          La loi-cadre sera-t-elle une loi organique ou une loi simple ?

 

Elle comportera à la fois des dispositions d’ordre constitutionnel, des dispositions organiques et des dispositions relevant de la loi simple. La proportionnelle, par exemple, relève de la loi simple, de même que le régime des incompatibilités des hauts fonctionnaires ; mais les incompatibilités concernant les parlementaires sont du domaine organique et les règles concernant le contrôle démocratique des nominations de hauts fonctionnaires figurent dans la Constitution. Ce sont des questions de technique juridique, mais ce qui compte c’est le fond : le texte qui sera soumis aux Français exprimera les règles applicables de manière claire, de façon à ce que chacun puisse juger de leur contenu.

 

13)          Puisque la loi-cadre touche en plusieurs points à la Constitution, ne serait-il pas plus légitime d’utiliser la procédure classique de révision définie à l’article 89 au lieu d’utiliser la voie du référendum, qui n’est pas prévue pour cela ?

 

Rappelons-nous que c’est comme cela que l’élection du président de la République au suffrage universel a été décidée en 1962. Personne aujourd’hui ne conteste la légitimité de cette réforme. Et si le Général de Gaulle en était resté à l’article 89 de la Constitution, nous serions probablement toujours en train d’attendre !

François Mitterrand, que l’on ne peut pas soupçonner d’indulgence vis-à-vis de la pratique gaulliste de la Constitution,  en était lui-même venu à cette conclusion : « L’usage établi et approuvé par le peuple (du référendum de l’article 11) peut désormais être considéré comme l’une des voies de la révision (de la Constitution), concurremment avec l’article 89 ».

C’est une question de bon sens autant que de droit. En République, c’est le peuple qui décide et l’on ne peut pas donner aux députés ou aux sénateurs un droit de veto contre un changement qu’il souhaiterait apporter à la Constitution. L’article 89 décrit une procédure de réforme de la Constitution. Mais il ne faut pas non plus oublier l’article 3, qui énonce un principe sans appel : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

IV) Annexes : articles de la constitution

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 28

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 89

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l’Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

Publicités

From → Politique

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :